Claimant's Unconditional Withdrawal in French Withholding Tax Reimbursement Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company acting on behalf of a fund filed a claim seeking the reimbursement, with default interest, of 113,659 euros in French withholding taxes levied on dividends received between 2011 and 2013, and requested costs. After the opposing tax authority acknowledged a partial refund during the proceedings and contested the remainder, the claimant subsequently filed a motion to withdraw entirely from its application. The Administrative Tribunal therefore ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, to formally record the claimant's unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal in French Withholding Tax Reimbursement Case: After the opposing tax authority acknowledged a partial refund during the proceedings and contested the remainder, the claimant subsequently filed a motion to withdraw entirely from its application. The Administrative Tribunal therefore ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, to formally record the claimant's unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to record voluntary dismissals by order.
Although the substantive claim was withdrawn, this article was cited by the applicant in its initial request concerning the allocation of costs, which is noted in the final decision context, though not strictly applied in the dispositive concerning the costs of the dismissal itself (which are implicitly governed by procedural rules if mentioned, but L. 761-1 was explicitly sought in the initial conclusions that led to the filing).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin, 26 juillet et 8 août 2018, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 113 659 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 à 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 17 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, d'un montant de 111 528,25 euros et au rejet du surplus des conclusions qui porte sur un montant de 2 130,75 euros.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2019, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.