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1805751 Généré par l'IA

Judicial Confirmation of Withdrawal Due to Lack of Response

Numéro de cause 1805751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal in November 2018 and March 2019, but following a judicial inquiry into the continued relevance of the case, the court formally invited the petitioner on July 26, 2024, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to reply within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to respond by the deadline, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the entire appeal as stipulated by the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Confirmation of Withdrawal Due to Lack of Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to reply within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to respond by the deadline, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the entire appeal as stipulated by the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai légal de procédure annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the court to request the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the request by M. A B is recorded.
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2100625
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request
2310531
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2201384
Case Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request
2404424
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2404123
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the request by M. A B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the court to request the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 novembre 2018 et le 4 mars 2019 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. A B, représenté par la SELARL Jurisconsul 13.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. L'accusé de réception a été signé le 26 juillet 2024. Le requérant n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°1805751