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1805707 Généré par l'IA

Investment Fund Dividend Withholding Restitution Suit Withdrawal

Numéro de cause 1805707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholdings on French-source dividends, plus default interest, and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of a judgment panel to record such withdrawals, the Tribunal administratifs de Montreuil granted the request, formally acknowledging the complete withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Dividend Withholding Restitution Suit Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of a judgment panel to record such withdrawals, the Tribunal administratifs de Montreuil granted the request, formally acknowledging the complete withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement retrait après transaction intérêts de retard apport et retrait de capital répétition de l'enrichissement illégitime remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article that formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2505497
Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113706
Investment Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
2108533
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance
1808494
Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article that formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-ADPF 1, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 252,88 euros et de 7 703,81 euros prélevées sur les dividendes de source française respectivement au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-ADPF 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-ADPF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-ADPF 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-ADPF 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.