Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of French withholding taxes withheld in 2003 and 2004, plus default interest, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal notice of pure and simple withdrawal of its claim. The administrative court, referencing the authority granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, ruled that there was no impediment to accepting the claimant's complete relinquishment of the proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Taxes: The administrative court, referencing the authority granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, ruled that there was no impediment to accepting the claimant's complete relinquishment of the proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-TSF, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 046,42 euros et de 5 231,61 euros prélevées sur les dividendes de source française respectivement au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-TSF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-TSF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-TSF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-TSF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.