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1805687 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Moot Following Full Refund

Numéro de cause 1805687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the restitution, with default interest, of source withholding taxes levied on French dividends from 2003 and 2004, and payment of legal costs. The administrative court ruled that since the relevant tax authority had issued a decision fully restoring the disputed withholding tax, including moratory interest, during the proceedings, the primary restitution claims were moot and there was no longer any need to rule upon them; consequently, the request for legal costs was rejected under the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Moot Following Full Refund: The administrative court ruled that since the relevant tax authority had issued a decision fully restoring the disputed withholding tax, including moratory interest, during the proceedings, the primary restitution claims were moot and there was no longer any need to rule upon them; consequently, the request for legal costs was rejected under the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard autorité fiscale restitution de la propriété créance contestée procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the costs but explicitly mentioned in point 2 of the claimant's initial demands, although ultimately rejected in the dispositive (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to decide on the lack of necessity to rule on the restitution claim because it became moot.
Généré par l'IA
1801863
Tax Refund Mootness and Legal Costs
1708373
Company Tax Restitution Claim Dismissed Due to Mootness and Insufficient Justification
2216373
Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot
1900635
Claimant's Request for Withholding Tax Refund Partially Mooted and Partially Rejected
1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to decide on the lack of necessity to rule on the restitution claim because it became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the costs but explicitly mentioned in point 2 of the claimant's initial demands, although ultimately rejected in the dispositive (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-BB-Hansa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur le désistement :

2. Il ressort des pièces du dossier que l'acte de désistement, versé le 29 octobre 2018 dans la présente affaire via l'application télérecours, a trait, en réalité, à l'instance n° 1009762, qui se rapporte au fonds VBC Fonds (1749), pour laquelle une ordonnance a été rendue le 2 novembre 2018. Par suite, il ne peut être donné acte du désistement du 29 octobre 2018 au titre de la présente affaire.

Sur l'étendue du litige :

3. Toutefois, par une décision du 19 septembre 2018, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité de la retenue à la source litigieuse. Par suite, les conclusions de la société requérante à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-BB-Hansa.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-BB-Hansa, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.