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1805644 Généré par l'IA

Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1805644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, initiated proceedings seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim before the court ruled on the merits. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgement of the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgement of the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement dividende d'une société remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to formally record withdrawals via order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
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1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1909737
Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806183
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to formally record withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 juin 2018 et 16 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-RATH, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 8 août 2018 et 1er juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-RATH, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-RATH est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds DBI-RATH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-RATH, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.