Failure to Confirm Penalty Enforcement Request Leads to Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who requested the enforcement of a prior judgment regarding the imposition of a penalty was deemed to have withdrawn their request after failing to expressly confirm its maintenance following a formal invitation issued by the administrative court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court summarily recorded the withdrawal of the claim, as the procedural requirement for continued prosecution had not been met within the stipulated one-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Penalty Enforcement Request Leads to Presumed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court summarily recorded the withdrawal of the claim, as the procedural requirement for continued prosecution had not been met within the stipulated one-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary order.
Cited as the general legal basis allowing the President to rule by ordinance on formal notice of withdrawal.
Cited as the specific procedural basis whereby the applicant is deemed to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1703606 rendu le 2 août 2017.
Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé signé au greffe le 16 novembre 2023 du tribunal, M. B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 10 novembre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé signé au greffe du tribunal le 16 novembre 2023, indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,