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1805504 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment

Numéro de cause 1805504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had requested the enforcement of a prior judgment was formally invited by the administrative tribunal to confirm the continuation of the proceedings, given doubts about the continuing interest in the request. Following this invitation, the litigant expressly filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment: Following this invitation, the litigant expressly filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la requête autorité administrative révision d'une décision pouvoir d'appréciation du juge e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
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2402786
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Decision
2306208
Enforcement Proceedings Concluded Upon Unconditional Withdrawal
1601182
Assumed Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Express Confirmation
2200867
Enforcement Request Withdrawal Acknowledged
2309148
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Judgment Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Carvin-Genevois, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1702347, rendu le 26 juillet 2017.

Par lettre adressée par voie électronique à son conseil, Me Carvin-Genevois, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application télérecours est daté du 10 novembre 2023 et l'accusé de réception du courrier du greffe est daté du 14 novembre 2023 à 9h40, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 10 novembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023,

Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2023.

Le Président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,

N°1805504