Failure to Confirm Maintenance of Claim in Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for the enforcement of a prior judgment concerning a penalty payment, but the administrative court, believing the request's continued relevance was questionable, formally invited the litigant via their counsel to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, explicitly warning that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provision. Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline following notification, the court ordered that the request be considered withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Failure to Confirm Maintenance of Claim in Enforcement Proceedings: Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline following notification, the court ordered that the request be considered withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the appeal be noted based on the procedural facts established.
This provision is the legal basis enabling the President to note the withdrawal of the appeal by order.
This provision was cited to justify the formal notice sent to the applicant regarding the confirmation of the appeal's maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Me Gibon, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1703384, rendu le 26 juillet 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Gibon, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même et dont l'accusé de réception est daté du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A le 31 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur Télérecours le jour même et notifié le 3 novembre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gibon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,
N°1805483 00