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1805471 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice

Numéro de cause 1805471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment notice for €23,600 issued by a municipal mayor and requested costs against the municipality, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and uncontested withdrawal of the request, issuing an order to formally record this action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and uncontested withdrawal of the request, issuing an order to formally record this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation action en paiement désistement d'action titre exécutoire pour les créances non contestées frais administratifs litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2222143
Municipality Payment Notice Annulment Discontinued
2201160
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Community Fee
2204905
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2503445
Municipality Payment Notice Annulment and Legal Fees Claim
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 novembre 2018 et le 18 septembre 2019, Mme A B, représentée par la société d'avocats Charrel et associés puis par Me Lisanti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 17 septembre 2017 par lequel le maire de Sète a mis à sa charge la somme de 23 600 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires et des pièces enregistrés les 16 avril 2018, les 26 septembre et 28 octobre 2019, et les 6 avril et 24 août 2023, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Lisanti, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Sète et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie pour information en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2023

La greffière,

A. Lacaze