Claimant Withdraws Action Against Municipal Payment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a notice demanding payment of €32,093 issued by the mayor of a municipality, but subsequently filed a sworn statement on September 12, 2023, formally withdrawing the entire request. Given that the claimant expressly and unequivocally abandoned the action, and finding no opposition to this withdrawal, the Administrative Tribunal of Montpellier issued an order formally accepting the withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Municipal Payment Demand: Given that the claimant expressly and unequivocally abandoned the action, and finding no opposition to this withdrawal, the Administrative Tribunal of Montpellier issued an order formally accepting the withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis empowering the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 novembre 2018 et le 18 septembre 2019, Mme A B, représentée par la société d'avocats Charrel et associés puis par Me Lisanti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 17 septembre 2017 par lequel le maire de Sète a mis à sa charge la somme de 32 093 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 16 avril 2018, les 26 septembre et 28 octobre 2019, les 6 avril et 24 août 2023, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Lisanti, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Sète et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2023
La greffière,
A. Lacaze