Deemed Withdrawal of Enforcement Petition Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the enforcement of a penalty payment previously ordered by a judgment rendered in 2017. Following a query into whether the request remained relevant, the petitioner was formally invited via mail to expressly confirm the continuation of their claim within a one-month period, with notification that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the administrative justice code. Because no such express confirmation was received within the stipulated timeframe, the court issued an order recording the deemed withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Enforcement Petition Due to Lack of Confirmation: Following a query into whether the request remained relevant, the petitioner was formally invited via mail to expressly confirm the continuation of their claim within a one-month period, with notification that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the administrative justice code. Because no such express confirmation was received within the stipulated timeframe, the court issued an order recording the deemed withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally notes the withdrawal of the request, which is the final order based on the deemed withdrawal.
This provision grants the President the authority to acknowledge a withdrawal by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1702574 rendu le 27 juin 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception mentionne la date du 3 novembre 2023, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 31 octobre 2023. Ce courrier, notifié le 3 novembre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.