Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a prior judgment by seeking the liquidation of a penalty payment, but since the status of the file raised doubts about the continued interest in the claim, the court notified the litigant, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, failing which the litigant would be deemed to have withdrawn; as no such confirmation was received by the deadline, the court issued an order recognizing the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request, based on the grounds established in the reasoning.
The applicant is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm the maintenance of their request as required by this article, which justifies the final order.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1702543 rendu le 27 juin 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, présenté le 4 novembre 2023, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 22 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 31 octobre 2023. Ce courrier, présenté le 4 novembre 2023, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 22 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière, 00