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1805319 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1805319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a fund, initially sought judicial review to compel the restitution of €61,448.75 in withholding taxes withheld from French source dividends received in 2011 and 2012, plus default interest, and sought €1,500 in related legal costs. However, the party subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim during the pendency of the proceedings, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal and rule based on the provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution: However, the party subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim during the pendency of the proceedings, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal and rule based on the provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source gérant de fonds de placement retrait après transaction intérêts de retard impôt sur les prestations en capital remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2203596
Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1901057
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds M-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 61 448,75 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds M-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds M-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds M-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds M-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.