Request for Penalty Enforcement Deemed Abandoned Due to Unclaimed Confirmation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a penalty payment following a prior judgment, but the court, noting the case's age and pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the requester by mail to expressly confirm the continuation of their proceedings within one month, which invitation was returned marked "Advised and Unclaimed," leading the court to deem the request abandoned due to the requester's failure to provide the necessary confirmation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Penalty Enforcement Deemed Abandoned Due to Unclaimed Confirmation Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the requester by mail to expressly confirm the continuation of their proceedings within one month, which invitation was returned marked "Advised and Unclaimed," leading the court to deem the request abandoned due to the requester's failure to provide the necessary confirmation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article grants the president of the judgment panel the authority to give note of withdrawals by order, which is the basis for the decision.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1701506 rendu le 1er juin 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 21 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A par un courrier du 31 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 21 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière, 00