Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought the enforcement of a prior judgment by requesting the assessment of a penalty payment, was contacted by the administrative court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice because the file raised doubts as to the continued interest of the petition, requiring an express confirmation of the maintenance of the claims within one month, failing which the petitioner would be deemed to have withdrawn the entire application. Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the mandated one-month period following receipt of the notice, the court ruled by order to formally note the withdrawal of the petition as per its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice because the file raised doubts as to the continued interest of the petition, requiring an express confirmation of the maintenance of the claims within one month, failing which the petitioner would be deemed to have withdrawn the entire application. Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the mandated one-month period following receipt of the notice, the court ruled by order to formally note the withdrawal of the petition as per its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order: giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
The court used its power under this article to issue the order formalizing the withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1700875, rendu le 16 mai 2017.
Par une lettre du 22 février 2024 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception mentionne la date de remise, contre signature, au 26 février 2024 le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 22 février 2024. Ce courrier, réceptionné le 26 février 2024 par M. B, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,