Administrative Case Withdrawal Due to Unconfirmed Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a penalty fine following a prior judgment, but the court, questioning the continued relevance of the request, sent a formal notice under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code inviting confirmation to maintain the proceedings, which was returned as undeliverable because the litigant had not notified a change of address. Because the litigant failed to confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period after the properly notified request, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal Due to Unconfirmed Proceedings: 612-5-1 of the Administrative Justice Code inviting confirmation to maintain the proceedings, which was returned as undeliverable because the litigant had not notified a change of address. Because the litigant failed to confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period after the properly notified request, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the presumed withdrawal of the request.
The court officially notes the withdrawal based on the applicant's failure to confirm the continuation of the request as mandated by this article.
Although cited in the reasoning, this article is referenced in the implicit context of the president's power to rule by order, which enables the disposal based on the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1701150 en date du 16 mai 2017.
Par un courrier, en date du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A. Ce courrier, présenté à l'adresse mentionnée par la requérante est revenu au tribunal le 6 mai 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La requérante n'ayant pas fait connaître son changement d'adresse à la juridiction, le courrier adressé doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Ce courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. La requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le Président désigné,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière