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1805161 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal and Case Closure

Numéro de cause 1805161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2013, plus interest and legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim during the proceedings, leading the court to grant the request to record the withdrawal and close the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal and Case Closure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais liquidation fiscale de l'entreprise procès fiscal retrait des conclusions civiles déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application (désistement) as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application (désistement) as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin 2018, 14 janvier 2019 et 17 avril 2019, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.