Failure to Confirm Maintenance of Request Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment by filing a request for the assessment of a penalty payment. Following a notification sent to the litigant by postal mail, pursuant to the Code of Administrative Justice, inviting them to expressly confirm the maintenance of their request within one month, no response was received by the court. The court, acting under its authority to acknowledge renunciations of proceedings, reasoned that because the litigant failed to confirm the continuation of their conclusions within the stipulated deadline after being properly invited to do so, they must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Maintenance of Request Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings: Following a notification sent to the litigant by postal mail, pursuant to the Code of Administrative Justice, inviting them to expressly confirm the maintenance of their request within one month, no response was received by the court. The court, acting under its authority to acknowledge renunciations of proceedings, reasoned that because the litigant failed to confirm the continuation of their conclusions within the stipulated deadline after being properly invited to do so, they must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
The President exercised the power to formally note the withdrawal via ordinance under this provision.
The court applied the procedure outlined here, which leads to the deemed withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1704913 rendu le 3 octobre 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A par un courrier du 31 octobre 2023. La Poste atteste avoir, en vain, mis tout en œuvre pour distribuer ce pli. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal, indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière, 00