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1804763 Généré par l'IA

Order Correcting Material Error in Prior Order Regarding Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 1804763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order to correct a material error in a prior order dated November 3, 2023, which had recorded the withdrawal of a request seeking the annulment of a building permit issued for an agricultural structure with photovoltaic panels; the court reasoned that the dates "November 3, 2023" appearing in the original order regarding the issuance date and the registry filing date were clear material errors that needed correction to "January 3, 2023," pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rectify such mistakes by a subsequent order.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Order Correcting Material Error in Prior Order Regarding Building Permit Annulment Withdrawal: Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la mention de la date de l'ordonnance figurant page 1 du jugement et de la date de mise à disposition au greffe, figurant page indiquées au " 3 novembre 2023 " en lieu et place du " 3 janvier 2023 " que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle permis de construire erreur administrative date de dépôt recours en annulation en droit de l'Union amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to correct material errors in a judgment or order.
Article 1er
This article dictates the actual correction of the material error concerning the date of the previous order.
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2300423
Building Permit Annulment Request Granted Pending Regularization Due to Substantive Errors
2307498
Annulment of Building Permit for Failure to Remedy Defects
2003653
Annulment of Building Permit and Modification Due to Inadequate Remediation of Local Urban Planning Violations
2104708
Building Permit Annulment Suspended for Procedural and Setback Irregularities
2304809
Annulment of Building Permit Withdrawal Due to Procedural Flaws and Unfounded Justifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the actual correction of the material error concerning the date of the previous order.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to correct material errors in a judgment or order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance datée du 3 novembre 2023, le président de la 6ème chambre a donné acte du désistement de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2016 par laquelle le maire de Bournazeau a délivré à l'EARL de l'Etang un permis de construire un bâtiment agricole à couverture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section XH numéro 46, situé au lieu-dit " les Minées ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ".

2. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la mention de la date de l'ordonnance figurant page 1 du jugement et de la date de mise à disposition au greffe, figurant page indiquées au " 3 novembre 2023 " en lieu et place du " 3 janvier 2023 " que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Les mention " ordonnance du 3 novembre 2023 " figurant page 1 de l'ordonnance et " Fait à Nantes, le 3 novembre 2023 " figurant page 2 sont remplacées par les mentions " Ordonnance du 3 janvier 2023 " et " Fait à Nantes, le 3 janvier 2023 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Commune de Bournezeau et à l'EARL de l' Etang.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

B. ISELIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,