Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1804671 Généré par l'IA

Foreign Investor v. France: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment

Numéro de cause 1804671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment entity, seeking the repayment of €13,860 in withholding tax on 2013 French dividends plus interest and costs, ultimately filed a complete withdrawal of its request during the pendency of the administrative proceedings. Based on the procedural rules allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investor v. France: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment: Based on the procedural rules allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source investissement étranger impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux retrait après transaction remboursement de cotisations aux étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204732
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes
2207773
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
2208453
Taxpayer Withdrawal of French Withholding Tax Restitution Claim
2213513
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Repayment Claim
2209651
Investment Fund Withdrawal of French Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018, la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Portfolio Real Estate, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 13 860 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Portfolio Real Estate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Portfolio Real Estate, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Portfolio Real Estate.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Portfolio Real Estate, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.