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1804670 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1804670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting for an investment fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, and requested an award for legal expenses. Following the administration's partial restitution during the proceedings and the entity's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Following the administration's partial restitution during the proceedings and the entity's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance intérêts de retard impôt sur les prestations en capital fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial requests, is superseded by the withdrawal and is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
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2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2307303
Company Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1902869
Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
1805834
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify giving notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial requests, is superseded by the withdrawal and is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2018 et 16 avril 2021, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayern Invest 372 Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2018 et 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayern Invest 372 Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayern Invest 372 Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayern Invest 372 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayern Invest 372 Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.