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1804557 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1804557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of €232,538.71 in source withholdings on French dividends from 2013, plus default interest, and sought €1,500 in legal costs. Following the submission of a defense memo by the tax authority, the litigant subsequently filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Based on the procedural rule allowing the President of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court simply issued an order giving formal notice of the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution: Following the submission of a defense memo by the tax authority, the litigant subsequently filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Based on the procedural rule allowing the President of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court simply issued an order giving formal notice of the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête impôt à la source intérêts de retard décisions incidentes autorité fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally accept the withdrawal of the claim by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claim for costs was not addressed in the operative part, the text cites Article L. 761-1 of the CJR in the initial request, and since the operative part does not explicitly rule on costs following the dismissal, this reference is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the final orders are included. However, since the final order only mentions the acknowledgment of withdrawal, only the procedural basis for that acknowledgment is included.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 150, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 232 538,71 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 150, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 150.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 150, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.