Withdrawal of Claim Against Territorial Public Establishment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2018 et 12 juillet 2022, l'Union soins et services Ile-de-France, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, demande au tribunal :

1°) de condamner l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre à lui verser une indemnité de 5 960 euros en réparation de son préjudice ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public territorial a rejeté sa demande des travaux permettant d'empêcher l'inondation de son local ;

3°) d'ordonner à l'établissement public territorial de réaliser les travaux nécessaires ;

4°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention enregistré le 28 mai 2020, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, représentées par Me Frenkian, demandent au tribunal :

1°) de condamner les sociétés Asten et Colas à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;

2°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, représentées par Me Frenkian, demandent au tribunal :

1°) de déclarer opposables aux sociétés Asten et Colas l'ordonnance de médiation du 30 novembre 2020 ;

2°) à défaut, de prononcer la fin de la médiation ordonnée le 30 novembre 2020.

Par deux mémoires, enregistré le 8 mars 2020 et le 25 janvier 2021, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par Me Vital-Durand et par Me Rollin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d'élargir la médiation aux société Asten et Colas ;

2°) à défaut, de mettre fin à la médiation ordonnée par l'ordonnance du 30 novembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2020, la société Colas SA, représentée par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) à titre principal de rejeter la demande de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Asten à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'Union soins et services Ile-de-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'Union soins et services Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union soins et services Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union soins et services Ile-de-France, à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, à la société Asten, à la société Colas SA, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et à la société MMA Iard SA.

Fait à Versailles, le 13 juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

Alain Le Méhauté

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.