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1804531 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Tax Restitution

Numéro de cause 1804531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of a foreign entity, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, along with compensation under administrative justice rules, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule by order when there is no longer reason to rule on a request, formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Tax Restitution: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule by order when there is no longer reason to rule on a request, formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action restitution et indemnisation intérêts de retard carence administrative déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (due to withdrawal).
Article 1er
The court used this article to formally accept the petitioner's unconditional withdrawal of the request.
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2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally accept the petitioner's unconditional withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (due to withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 16 mai, 7 août 2018 et 4 janvier 2023, la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 août 2018 et 29 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023 la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek est pur et simple.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kap. mbH, agissant pour le compte de Inka-Master-Haek, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.