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1804497 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 1804497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the refund, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, plus 1,500 euros for legal costs. While the tax authority initially sought a dismissal due to the full refund of the disputed amounts during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, based on procedural rules allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by order, formally acknowledged the claimant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund: While the tax authority initially sought a dismissal due to the full refund of the disputed amounts during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, based on procedural rules allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by order, formally acknowledged the claimant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale désistement d'action règles procédurales administration fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the petitioner for the awarding of costs, but since the petitioner withdrew the case, the resulting order does not explicitly rule on this article in the dispositive regarding costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to record the explicit withdrawal of the claim.
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2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
2003424
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to record the explicit withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner for the awarding of costs, but since the petitioner withdrew the case, the resulting order does not explicitly rule on this article in the dispositive regarding costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2018, 2 septembre 2022 et 6 septembre 2022, la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 août 2018 et 4 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.