Fund Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company sought the restitution, with accrued interest, of €82,466.31 in withholding taxes withheld from French-source dividends paid in 2013, and sought €1,500 in legal costs. The administrative court rejected the claim because the tax authority had already issued a decision on March 6, 2018, prior to the filing of the request, ordering the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the restitution claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the claim for legal costs was also denied as the state was not the losing party in the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution): The administrative court rejected the claim because the tax authority had already issued a decision on March 6, 2018, prior to the filing of the request, ordering the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the restitution claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the claim for legal costs was also denied as the state was not the losing party in the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the main claim (restitution of withholding tax) based on the fact that the amount had already been restored.
This provision was cited by the applicant in the initial request for costs, but the court rejected the application of this article against the State in the final order based on Article 3.
Used to justify the power of the President to reject the manifestly inadmissible claim (point 2 in the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2018, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VWR-Universal-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 82 466,31 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête au motif que la retenue à la source litigieuse a été restituée par décision du 6 mars 2018, antérieure à l'introduction de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 mars 2018, antérieure à l'introduction de la présente requête et versée aux débats par l'administration, puis communiquée à la société requérante, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents avait prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Tribunal mette à la charge de l'Etat qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VWR-Universal-Fonds I, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VWR-Universal-Fonds I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.