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1804446 Généré par l'IA

Taxpayer Discontinues Restitution Claim After Partial Refund

Numéro de cause 1804446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010 and associated legal costs from the State. Subsequently, the tax authority responded by noting that the contested withholding tax amounts had already been refunded during the proceedings, leading the taxpayer to file a subsequent motion formally withdrawing its entire initial request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that since the withdrawal of the request was unqualified and complete, there were no legal impediments to accepting it, and therefore, it formally recorded the taxpayer's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discontinues Restitution Claim After Partial Refund: Subsequently, the tax authority responded by noting that the contested withholding tax amounts had already been refunded during the proceedings, leading the taxpayer to file a subsequent motion formally withdrawing its entire initial request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that since the withdrawal of the request was unqualified and complete, there were no legal impediments to accepting it, and therefore, it formally recorded the taxpayer's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle autorité fiscale restitution de prestations amortissement fiscal procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2201792
Taxpayer Discontinuance of Claim for Withholding Tax Restitution
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2018 et 12 octobre 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagesellschaft Mbh, agissant pour le compte du fonds Bpk Inka, représentée par le cabinet Fidal, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 août 2018 et 3 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagesellschaft Mbh, agissant pour le compte du fonds Bpk Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagesellschaft Mbh, agissant pour le compte du fonds Bpk Inka, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte .

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagesellschaft Mbh, agissant pour le compte du fonds Bpk Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kapitalanlagesellschaft Mbh, agissant pour le compte du fonds Bpk Inka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.