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1804416 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Numéro de cause 1804416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes on French-source dividends distributed in 2009, and also sought €1,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs: The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais frais de retard retrait des conclusions civiles déductions et remboursements créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
1806223
Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2111326
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds de AVS MF, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte de AVS MF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds AVS MF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds AVS MF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds AVS MF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.