Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1804414 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1804414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution, with default interest, of €4,059.73 in withholding taxes withheld on French-source dividends received in 2010 and 2011, and payment of €1,500 for litigation costs. While the tax administration acknowledged that the full amount of the disputed withholding tax was being reimbursed during the proceedings, the taxpayer subsequently filed an unqualified and outright withdrawal of their entire request. Consequently, the court, invoking the power to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the taxpayer's withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: While the tax administration acknowledged that the full amount of the disputed withholding tax was being reimbursed during the proceedings, the taxpayer subsequently filed an unqualified and outright withdrawal of their entire request. Consequently, the court, invoking the power to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the taxpayer's withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal retrait de la demande paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs requested by the applicant, but since the applicant withdrew, no explicit ruling on these costs appears in the operative part, only a procedural act of giving notice of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2211889
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs requested by the applicant, but since the applicant withdrew, no explicit ruling on these costs appears in the operative part, only a procedural act of giving notice of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mai 2018 et le 23 juillet 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 4 059,73 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2018 et 24 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à compte tenu de la restitution, en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.