Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of €12,629 in withholding taxes retained on French-source dividends received in 2011, plus default interest, and sought €1,500 for procedural costs, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire claim during the administrative proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply record the withdrawal, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply record the withdrawal, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative text grants formal recognition (donner acte) of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally grant recognition of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mai 2018 et le 21 juillet 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds KDF 3, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 12 629 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2018 et 30 juillet 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à compte tenu de la restitution, en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 août 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds KDF 3, déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds KDF 3, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds KDF 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds KDF 3, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.