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1804376 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1804376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, initially sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, as well as legal costs from the state. Following partial restitution granted during the proceedings, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings as per the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement: Following partial restitution granted during the proceedings, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings as per the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais fonds de placement demande partielle liquidation fiscale de l'entreprise paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally record discontinuances by order.
Article 1er
This order formally records the discontinuance of the proceedings requested by the plaintiff.
Généré par l'IA
2216561
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2101634
Discontinuance of Claim for Withholding Tax Refund
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the discontinuance of the proceedings requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 mai 2018 et 21 février 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds UI-Münsterland-B-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 23 juillet 2018 et 1er mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds UI-Münsterland-B-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds UI-Münsterland-B-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds UI-Münsterland-B-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds UI-Münsterland-B-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.