Corporation's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding tax, with accrued interest, retained on French-source dividends received in 2010, and reimbursement of legal costs; however, after the tax authority acknowledged a partial restitution during the proceedings, the corporation formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking of judicial note of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Consequently, the court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking of judicial note of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 25 juin 2018, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-SWR-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 45 877,32 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, d'un montant de 40 092,53 euros et au rejet du surplus des conclusions qui porte sur un montant de 5 784,79 euros.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2019, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-SWR-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-SWR-Fonds, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-SWR-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-SWR-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.