Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of €644,387.26 in withholding taxes levied on 2013 French-source dividends, along with associated legal costs. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order recording this full withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order recording this full withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 24 mai et 12 septembre 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 301 R+V KURS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 644 387,26 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 27 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 301 R+V KURS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 301 R+V KURS, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR 301 R+V KURS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 301 R+V KURS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
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Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.