Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the request filed by a company acting on behalf of a fund because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions after being invited to do so by mail, as required by the administrative justice code; accordingly, pursuant to the rules allowing the president of a judgment panel to record waivers of action, the request was deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Request: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the application as the main order.
Cited as the legal basis for the president to issue an order acknowledging withdrawals.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn after failing to confirm the request's maintenance.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150, a été invitée par un courrier dont il a été accusé réception le 16 mars 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai de trente-cinq jours, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1803544 présentée par la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
Le président de la 10e chambre
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.