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1803437 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 1803437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the restitution of withholding taxes, plus interest, for the years 2011 and 2012, and requested an award of litigation costs; however, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request during the proceedings, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order formalizing the withdrawal and terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procès fiscal impôt à la source retrait des conclusions civiles restitution de la propriété déclaration fiscale tardive remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article served as the basis for the President to issue an order recording the withdrawal of the request.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the appellant's request in the dispositive.
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2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2211250
Tax Restitution Claim Withdrawal
2101166
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2104470
Tax Restitution Claim Withdrawal
2305107
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the appellant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article served as the basis for the President to issue an order recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 2018 et 20 octobre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Kurpfalz-Select, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source pour un montant complémentaire de 5 586,18 euros au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juin 2018 et 9 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Kurpfalz-Select, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Kurpfalz-Select, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Kurpfalz-Select.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Kurpfalz-Select, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.