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1803419 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Waste Tax Discharge Request Upheld by Order

Numéro de cause 1803419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from household waste collection tax for the year 2016 following the administration's rejection of its prior claim, and also sought €5,000 in costs. However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Waste Tax Discharge Request Upheld by Order: However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt taxe de ramassage des ordures dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros à la société Ing Leasing France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
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2106422
Waste Tax Discharge Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
1802259
Company Withdrawal of Refuse Tax Assessment Challenge
2103118
Company Withdrawal from Waste Tax Challenge and Associated Costs Ruling
1900147
Refuse Collection Tax Discharge Request Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2410425
Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à la société Ing Leasing France du désistement de sa requête.

This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai et 17 juillet 2018, la société Ing Leasing France, représentée par Me Clemence , demande au tribunal :

1°) de prononcer subséquemment à la décision de rejet par l'administration sur sa réclamation contentieuse du 18 mai 2017, la décharge de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 .

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros à la société Ing Leasing France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête dans son ensemble.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la société Ing Leasing France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Ing Leasing France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Ing Leasing France du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ing Leasing France et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier