Tax Reimbursement Claim Withdrawn During Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, along with interest and legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim after the tax authority acknowledged partial restitutions during the proceedings. The Administrative Tribunal accepted the full withdrawal of the case, as no obstacle prevented giving formal notice of the abandonment of the request, rendering a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn During Proceedings: The Administrative Tribunal accepted the full withdrawal of the case, as no obstacle prevented giving formal notice of the abandonment of the request, rendering a ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal as its primary action.
This article authorizes the president of the chamber to rule on the act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2018 et 15 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de UNIREITS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2018 et le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des restitutions partielles, prononcées en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de UNIREITS, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de UNIREITS est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de UNIREITS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de UNIREITS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.