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1803404 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1803404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an entity, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed for the years 2011 and 2012, and requested the state to pay a sum for legal costs. Following the partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as no impediment existed to doing so.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Following the partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as no impediment existed to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais demande partielle intérêts de retard déductions et remboursements retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was invoked by the petitioner in its original request (point 2°) for the payment of legal fees (Article 2500 Euros), but was not included in the final operative part (Article 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record settlements (désistements) by ordinance, which is the basis for Article 1 of the operative part.
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1808204
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record settlements (désistements) by ordinance, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was invoked by the petitioner in its original request (point 2°) for the payment of legal fees (Article 2500 Euros), but was not included in the final operative part (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2018 et 15 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Uniglobal Net, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2018 et le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Uniglobal Net, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Uniglobal Net est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Uniglobal Net.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de Uniglobal Net, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.