Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on dividends paid in 2011 and 2012, and an award of costs under the administrative justice code. During the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: During the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 522, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source pour les montants suivants :
- 7 740,04 € au titre des dividendes versés en 2011 ;
- 2 400,75 € au titre des dividendes versés en 2012.
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 522, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 522, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 522.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 522, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022 .
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.