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1803396 Généré par l'IA

Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1803396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, plus statutory interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its claim. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby acknowledging the withdrawal of the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby acknowledging the withdrawal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations impôt sur les prestations en capital créance de cotisation détournement de fonds procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2207862
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution After Relief Granted
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2105607
Withdrawal of Claim for Tax Restitution and Costs
2312272
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018 et 21 juillet 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 488, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 018,76 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai 2018 et 3 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 488, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 488, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 488.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 488, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.