Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1803390 Généré par l'IA

Tax Restitution Discontinuance Order

Numéro de cause 1803390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of a fund sought the restitution, with statutory interest, of withholding taxes amounting to €2,986.20 levied on French-source dividends received in 2009, plus €1,500 for legal costs. The administrative court issued an order based on the simple and outright withdrawal of the request by the applicant company, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Discontinuance Order: The administrative court issued an order based on the simple and outright withdrawal of the request by the applicant company, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source liquidation fiscale de l'entreprise annulation de papiers-valeurs dépôt de déclaration fiscale restitution de la propriété remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's initial request for costs, but since the case was dismissed based on withdrawal, the court did not rule on it in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order concerning the acceptance of the withdrawal.
Généré par l'IA
1805897
Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1802292
Tax Restitution Claim Withdrawal
2003984
Discontinuance of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order concerning the acceptance of the withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's initial request for costs, but since the case was dismissed based on withdrawal, the court did not rule on it in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018 et 21 juillet 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 480, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 986,20 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai 2018 et 10 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 480, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 480, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 480.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 480, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.