Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1803388 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1803388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, sought judicial review to obtain the restitution, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2009, and the recovery of legal costs. During the proceedings, the claimant filed a memorandum declaring an unqualified and final withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the request, formally noting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: During the proceedings, the claimant filed a memorandum declaring an unqualified and final withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the request, formally noting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source recouvrement des frais désistement d'action paiement des intérêts restitution de prestations contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2010215
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1805923
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Request Upheld
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018 et 21 juillet 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 882,70 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2018 et 2 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.