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1803383 Généré par l'IA

Fund Withdrawing Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1803383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management entity sought the restitution of €5,779.65 in withholding tax levied on French-sourced dividends received in 2009, plus statutory interest and legal fees, with the tax authority having already partially discharged the claim during the procedure. However, the applicant subsequently filed a motion for a complete and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presiding judges to acknowledge formal withdrawals, ruled that since the discontinuance was pure and simple, there was no legal obstacle to accepting it, resulting in an order formally giving effect to the applicant's withdrawal of the tax restitution claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawing Tax Restitution Claim: However, the applicant subsequently filed a motion for a complete and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presiding judges to acknowledge formal withdrawals, ruled that since the discontinuance was pure and simple, there was no legal obstacle to accepting it, resulting in an order formally giving effect to the applicant's withdrawal of the tax restitution claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale droit de procédure fiscale impôt sur les prestations en capital restitution de l'état antérieur retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the administrative justice code is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
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1900637
Fund Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200726
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
1909456
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the administrative justice code is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2018 et 3 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 244, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 779,65 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2018 et 24 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 244, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 244, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 244.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 244, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.