Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and disruption to living conditions due to asbestos exposure, requesting €15,000 for each head of damage plus interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a submission on April 26, 2024, formally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit: However, the claimant subsequently filed a submission on April 26, 2024, formally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This procedural article is cited as the basis empowering the President of the administrative tribunal to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018, M. A C, représenté par Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. C, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°180337400