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1803360 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment Annulment and Non-Liquidation of Penalty Fine

Numéro de cause 1803360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the enforcement of a December 2017 judgment that annulled an administrative order refusing a residence permit, leading the Tribunal to impose a daily fine of 100 euros on October 2, 2018, if the "salarié" residence permit was not issued within thirty days. Since the required "salarié" residence permit was issued on October 11, 2018, the initial judgment was deemed executed, and the court therefore ordered that the penalty fine previously imposed should not be liquidated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Enforcement of Judgment Annulment and Non-Liquidation of Penalty Fine: Since the required "salarié" residence permit was issued on October 11, 2018, the initial judgment was deemed executed, and the court therefore ordered that the penalty fine previously imposed should not be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution autorisations de séjour paiement de l'amende annulation de sentence arbitrale jugement civil exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of October 2, 2018.
Généré par l'IA
2401122
Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment
2404630
Case Regarding Enforcement of Penalty Following Compliance with Judgment
2304859
Enforcement of Residence Permit Judgment and Penalty Imposition
2305357
Enforcement of Residence Permit Judgment and Penalty Imposition
2301419
Enforcement of Residence Permit Judgment and Imposition of Coercive Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of October 2, 2018.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 29 mai 2018, M. A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1706047 rendu le 28 décembre 2017 ayant annulé l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de la Drôme refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Le 2 octobre 2018, le tribunal a prononcé une astreinte journalière de 100 euros si un titre de séjour " salarié " n'était pas été délivré à M. B dans les trente jours suivant la notification du jugement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le 11 octobre 2018, le préfet de la Drôme a délivré un titre de séjour " salarié " à M. B. En conséquence, le jugement du 28 décembre 2017 a été exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 2 octobre 2018.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 2 octobre 2018

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 8 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1803360