Administrative Tribunal of Marseille v. Applicant (Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment compelling a penalty payment, but the Administrative Tribunal of Marseille, questioning the continued relevance of the petition given the file's status, formally invited the applicant via their counsel to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, explicitly stating that failure to respond would constitute a deemed withdrawal of all conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code. Since no express confirmation was received within the stipulated timeframe, the court ordered that the petition be considered withdrawn, giving formal notice of this deemed desistment under its authority granted by Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Marseille v. Applicant (Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Claim): 612-5-1 of the Administrative Justice Code. Since no express confirmation was received within the stipulated timeframe, the court ordered that the petition be considered withdrawn, giving formal notice of this deemed desistment under its authority granted by Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order to note a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme C A née B, représentée par Me Prima, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1700138, rendu le 28 avril 2017.
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Prima, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A le 16 novembre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B, à Me Prima et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,