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1803075 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1803075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2009, as well as legal costs. However, the applicant later filed a document explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of withdrawals, ruled to formally acknowledge the unilateral and pure and simple withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: However, the applicant later filed a document explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of withdrawals, ruled to formally acknowledge the unilateral and pure and simple withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête intérêts de retard déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court issued an order granting the dismissal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2313650
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2113363
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Claim
1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
2310836
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2108346
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the dismissal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars 2018 et 3 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 400, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 34 711,74 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2018 et 24 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 400, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 400, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 400.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 400, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.