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1803071 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 1803071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, initially sought restitution of withheld taxes on French-source dividends, plus default interest, and payment of judicial costs. Following the filing of defense pleadings seeking dismissal of the remainder, the requesting party subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by the requesting party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal: Following the filing of defense pleadings seeking dismissal of the remainder, the requesting party subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by the requesting party.

Mots-clés

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production de créance remboursement de l'impôt anticipé licenciement administratif dispositions fiscales restitution de prestations intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article, the operative part only acknowledged the withdrawal, making the cost allocation moot based on the visible orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations by order.
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2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
1802292
Tax Restitution Claim Withdrawal
1907845
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article, the operative part only acknowledged the withdrawal, making the cost allocation moot based on the visible orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 30 août 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 129, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 3 991,65 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2018 et 25 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 129, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 129, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 129.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 129, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.