Management Company v. State (Withdrawal of Tax Restitution Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company, acting on behalf of a specialized fund, sought the restitution of 4,425 euros in withholding tax retained on 2014 French-source dividends, plus late payment interest and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim during the proceedings, which the court granted by ordinance, as permitted under the Code of Administrative Justice, rendering a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Management Company v. State (Withdrawal of Tax Restitution Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by order.
This provision was cited in the initial request regarding costs, but since the main order only notes the withdrawal, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars 2018 et 10 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds RSW-Union Spezialfonds Nr.1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 425 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2018 et 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds RSW-Union Spezialfonds Nr.1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds RSW-Union Spezialfonds Nr.1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds RSW-Union Spezialfonds Nr.1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds RSW-Union Spezialfonds Nr.1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.